Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.
Conditions pour bénéficier de la Kafala :
- Etre immatriculé dans la circonscription consulaire.
- Etre de confession musulmane et de nationalité algérienne.
- Etre en bonne santé.
- Disposer d’un logement décent et salubre.
- Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 55 ans pour la femme.
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
- une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
- Les actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
- Une fiche familiale d’état civil.
- Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
- Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence datant de moins de trois (03) mois.
- Une attestation de travail.
- La photocopie des trois dernières fiches de paie.
- L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
- Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer).
- Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
· Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux.
Important :
Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.
Concordance du nom patronymique :
La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
Changement de nom :
Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :
ü l’acte de naissance de l’enfant recueilli.
ü L’acte de naissance de chacun des deux époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
ü La photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
ü La Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent.
Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.
Conditions pour bénéficier de la Kafala :
– Etre immatriculé dans la circonscription consulaire.
– Etre de confession musulmane et de nationalité algérienne.
– Etre en bonne santé.
– Disposer d’un logement décent et salubre.
– Limite d’âge, 60 ans pour l’homme et 55 ans pour la femme.
Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
- une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
- Les actes de naissance du couple (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
- Une fiche familiale d’état civil.
- Une copie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
- Les casiers judiciaires délivrés par les autorités du pays de résidence datant de moins de trois (03) mois.
- Une attestation de travail.
- La photocopie des trois dernières fiches de paie.
- L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
- Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location ou reçu de loyer).
- Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
· Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux.
Important :
Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.
Concordance du nom patronymique :
La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien, sous réserve de l’accord, en la forme d’acte authentique de la mère, si elle est connue et en vie.
La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
Changement de nom :
Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du consulat en joignant les pièces suivantes :
ü l’acte de naissance de l’enfant recueilli.
ü L’acte de naissance de chacun des deux époux (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
ü La photocopie de la carte d’identité nationale algérienne ou de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
ü La Kafala délivrée par le tribunal algérien compétent.
Pour plus d'information consulter le site de ministère de la justice http://www.mjustice.dz/