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Casier Judiciaire

CASIER JUDICIAIRE

En vertu de l’Instruction ministérielle signée, le 24 juin 2010, par le Ministre des Affaires Étrangères et le ministère de la Justice, toute demande du bulletin n°3 du casier judiciaire pourra être directement effectuée auprès de ses services.

Les pièces à fournir :